Conditions Générales de Vente

Article 1 – Informations générales

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre Acom2i et le client lorsque la commande est passée par courrier électronique ou par téléphone.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client en accompagnement des devis et bons de commande et sont mises à dispositions sur le site internet www.acom2i.fr.

En conséquence, la non contestation des ces conditions générales, au moment de cette confirmation, implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

Article 2 – Prix et tarifs

Les tarifs et le règlement des prestations vendues sont indiqués net hors taxes. Les tarifs proposés dans les devis ne sont valables que pour une durée limitée à 1 mois. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la consultation de votre devis et validation de la commande.

Article 3 – Commande

Elle est effectuée à partir d’un devis ou d’un bon de commande, elle devient effective lors de sa réception par Acom2i : par mail ou par courrier.

Article 4 – Livraison

Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Le délai de livraison peut être différé si Acom2i n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, illustrations…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.

Article 5 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Acom2i se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Acom2i se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 6 – Conditions de règlement

Pour une prestation chez un particulier, le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de l’entreprise ou en espèces sur présentation de la facture. Pour une prestation chez un professionnel, le règlement est exigible selon les conditions suivantes (sauf mention particulière et accord des responsables) :
Pour les prestations de développement : acompte de 40% à la commande, puis facturation selon l’état d’avancement des travaux. Le solde est facturé lors de la mise en production.
Pour les prestations de maintenance : elles reposent sur l’établissement d’un contrat d’achat d’unité de temps, payable par avance, en contre partie d’un relevé périodique d’activité de maintenance. Le non-respect par le client des conditions de règlement dégage Acom2i de toutes ses obligations contractées sur la commande.

Article 7 – Retard de paiement

En cas de retard de règlement, en application de l’article L.441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant de la date de règlement figurant sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Acom2i reste propriétaire de tous produits, services, développements ou autres prestations connexes, jusqu’au règlement.

Article 8 – Garantie et Service Après Vente

Un ensemble de tests effectués sur les prestations valide la conformité de celles-ci lors de la mise en production. Après 10 jours, sans remarques écrites du clients, la période de garantie commence. Les conditions de maintenance sont conformes à celles choisies par le client lors de la validation du bon de commande.

Article 9 – Clause de réserve de propriété

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Acom2i tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Acom2i dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Acom2i. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 10 – Principes de cession

La reproduction et la réédition des créations de Acom2i sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de Acom2i. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de Acom2i. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

Article 11 – Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 12 – Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, Acom2i se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Conception : Acom2i» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.acom2i.fr).

Article 13 – Droit de publicite

Acom2i se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 14 – Loi en vigueur

Les prestations proposées par Acom2i sont réservées aux personnes, groupements, associations et entreprises libérales établies en France ou à l’étranger pouvant justifier d’un moyen de paiement en Euros. En cas de litige portant sur la conclusion, l’interprétation, l’exécution et la réalisation du contrat, toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que toutes les opérations d’achat et vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de GAP (05).

Article 15 – Responsabilité

Acom2i s’engage à une obligation de moyens pour assurer le meilleur service à ses clients. La responsabilité de Acom2i ne peut être engagée pour des faits qui ne lui seraient pas imputables.

Article 16 – Confidentialité

Lors de la prestation, le personnel de Acom2i a pour obligation de garder le secret sur toutes informations et documents auxquels il aurait eu accès et de ne pas dupliquer ni communiquer de données à des tiers, sauf sur demande clairement notifiée du client.

Article 17 – Cas de force majeure

En cas de force majeure ou fortuite telle que celle définie par les tribunaux Français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Acom2i et du client seront suspendues. La jurisprudence estime que les conditions de la force majeure sont réunies lorsqu’un évènement est irrésistible, imprévisible et causé par une force extérieure : guerre, grèves, accidents, incendies, catastrophes naturelles, anomalies affectant les réseaux de télécommunication ou tous cas fortuits ne permettant pas la bonne exécution des commandes au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 18 – Informations complémentaires Acom2i

Adresse : Bonnette - 05500 La FARE en Champsaur

Accueil téléphonique : (33) 04 92 22 34 72

Mobile : (33) 06 61 81 34 58

Courriel : contact(at)acom2i.fr

Numéro SIRET : 535 261 440